Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2016 modifie les règles électorales au sein des conseils de l'ordre des experts-comptables.

Pris en application de l'article 10 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, le décret n° 2016-862 du 29 juin 2016 modifie les règles électorales pour mettre en œuvre...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)