Publication au Journal officiel du 30 juin 2016 d'un décret relatif à l'exercice de la profession sous forme de SEL et de SPFPL.

Le décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 pris en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron", tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)