Un expert-comptable chargé d'une mission d'assistance en droit fiscal d’une EURL doit pouvoir apporter la preuve que celle-ci a opté pour l'impôt sur les sociétés.

Dans cette affaire, l'expert-comptable d'une SARL chargé, notamment, d'une mission d'assistance en droit fiscal, aide l'associé gérant à mener à bien l'acquisition de la totalité des parts de la société. La SARL, devenue unipersonnelle (EURL),...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)