En application de la loi Macron, les sociétés répondant aux critères de la petite entreprise peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat afférent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a indiqué au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) que ces demandes ne pourront être acceptées par les greffes des tribunaux de commerce qu’à partir du 7...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture (...)
