Un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales a été présenté en Conseil des ministres du 22 août 2016.

L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite "Macron", autorise l’inter-professionnalité d’exercice de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable, et créée la société pluri-professionnelle...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble (...)