Lorsque le client a fourni tardivement les documents et renseignements qui lui ont été demandés par l'expert-comptable, ce dernier ne peut voir sa responsabilité engagée pour déclaration tardive d'un dispositif d'exonération fiscale.

M. F., ayant confié sa comptabilité et l'établissement de ses déclarations fiscales à une société d'expertise comptable E., a créé une SCI qui a fait édifier une maison avec un objectif de défiscalisation par le dispositif "Robien recentré" dont l'option doit être exercée lors de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.M. F. ayant omis de faire jouer l'option dans le délai prévu, l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice du dispositif "Robien recentré".Il a alors assigné la société E. aux fins de voir constater (...)