Un expert-comptable, chargé d’établir les déclarations de TVA de son client, a été condamné pour faute pour avoir laissé ce dernier appliquer un taux de TVA plus élevé que celui en vigueur. 

Une société exploitant un hôtel-restaurant a appliqué un taux de TVA erroné et supérieur au taux en vigueur. L’expert-comptable a été déclaré responsable pour faute du préjudice subi par son client.