Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) propose dans la loi de finances rectificative pour 2016, une nouvelle procédure de contrôle.

Lors de sa réunion annuelle, le 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF)  a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale afin de prendre en compte la maturité du dispositif et de renforcer le caractère stratégique de ses actions. Parmi les mesures annoncées dans ce plan, le CNLF a annoncé sa volonté de proposer, dans la loi de finances rectificative pour 2016, la création d'une nouvelle procédure de contrôle : le vérificateur demanderait à l'entreprise sa comptabilité sous forme dématérialisée et procéderait à son examen depuis le bureau, et non sur place. Ce projet est justifié, (...)