Le délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un expert-comptable pour manquement dans l’établissement des déclarations fiscales court à partir de la date de mise en recouvrement de l’imposition et non à compter de la date de la notification du redressement.

Une société, qui avait fait l’objet d’un redressement fiscal pour déductions injustifiées de l'assiette imposable du montant de la TVA, avait recherché la responsabilité de l’expert-comptable auquel elle avait confié la tenue et la présentation...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)