Un décret relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l’expertise comptable et aux certificateurs à l’étranger vient d’être publié au Journal officiel du 13 octobre 2016.
Ce décret précise les modalités d’application de l’article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui a modifié les missions et conditions d’exercice des organismes...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)
