L'indemnisation que doit payer l’expert-comptable qui manque à ses obligations est calculée à partir d’une ventilation des différentes pénalités appliquées au contribuable redressé.

En l'espèce, une société a confié à un cabinet d'expertise comptable la tenue de sa comptabilité, ainsi que l'établissement de ses documents annuels et de ses déclarations en matière de TVA. L'administration fiscale a notifié à la société des...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)