Recours à un expert par le comité d’entreprise

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Lorsque la situation économique de l'entreprise est jugée préoccupante et que le comité d’entreprise n’obtient pas d’explications de la part de l’employeur, il peut avoir recours à l’assistance d’un expert.

La situation financière de l’employeur est en effet extrêmement délicate dans la mesure où son capital social est détenu intégralement par une société qui a été contrainte de lui apporter mensuellement depuis le...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources (...)

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