Responsabilité d’une AGC pour avoir conseillé à un client de créer une SARL avec un associé fictif et pour ne pas avoir attiré son attention sur les risques de blocage

Expertise comptable
Outils
TAILLE DU TEXTE

La responsabilité d’une AGC a été mise en cause pour avoir conseillé à un exploitant individuel de créer une SARL avec un associé égalitaire, dont l'exploitant a libéré la totalité de l'apport en numéraire, sans avoir averti celui-ci des risques de blocage de la société liés à ce montage.

 

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre