Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de loi n° 661, portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 et publiée au journal officiel du 19 novembre 2016.

Dans sa décision n° 2016-739 DC, du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est notamment prononcé sur l'article 3 relatif à l’interopérabilité des réseaux des professions du droit et du chiffre. Cet article...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique (...)