Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.  

Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2016, l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a été publiée au Journal officiel le 23 décembre 2016. Cette ordonnance complète la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur. Elle comporte des dispositions transversales qui visent à faciliter la mobilité (...)