Dans une réponse ministérielle du 8 décembre 2016, le gouvernement s’est déclaré favorable à ce que les AGC puissent détenir la majorité des droits de vote d'une Société d'expertise comptable par le biais d'une société de participation d'expertise comptable et autoriser les experts-comptables à créer des AGC.

M. Gilbert Bouchet a attiré l'attention du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'engagement qu'il a pris devant l'Assemblée nationale, de confier à un parlementaire une mission temporaire visant à effectuer le bilan de la...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des (...)