Une association faisant appel public à la générosité peut-elle renouveler le mandat de son commissaire aux comptes arrivant à échéance à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels du dernier exercice clos ou doit-elle appliquer la rotation des signataires, prévue par l’article L. 822-14 du code de commerce ?

Selon la Commission des études juridiques, dès lors que l’association reconnue d'utilité publique fait appel public à la générosité au sens de l’article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et qu’elle relève de l’article L. 612-1 du code de...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le (...)