Le CSOEC, qui avait demandé un report de délai pour la DADS, a reçu l'accord de la direction de la Sécurité sociale pour que les dates limites de transmission du tableau récapitulatif des cotisations sociales 2016 et de transmission de la DADS 2016 soient reportées au 4 février 2017.

Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée pour les DADS, les tableaux récapitulatifs de cotisations et l'éventuel versement régularisateur de cotisation dès lors que ces déclarations sont effectuées de façon dématérialisée...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un (...)