Publication au JO d'un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Selon un arrêté du 6 février 2017, publié au Journal officiel du 14 février 2017, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2016 relatif à la désignation de l'Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), conclu dans le cadre de cette CCN. A la deuxième phrase du troisième alinéa du préambule, les mots : ", au sein d'une SPP dédiée," sont exclus de l'extension en application des articles L. (...)