La Cour de cassation exonère un expert-comptable de sa responsabilité car la lettre de mission excluait toute obligation de conseil sur l'opération immobilière litigieuse et le client n'aurait pu se soustraire à l'impôt dû.

L'exploitant d'une officine de pharmacie a acquis trois biens immobiliers et fait procéder à des travaux en 1990 et 2004, afin de créer des locaux professionnels et d'habitation, lesquels ont donné lieu à déduction de TVA. Lors de la cession de...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)