Un décret publié au Journal officiel du 25 février 2017 adapte l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants de l'Union européenne, suite à la transposition de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
L'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a transposé la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013. Elle a notamment assouplit les...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique (...)
