L’expert-comptable du comité d’établissement dispose d’un droit d’accès aux documents

Expertise comptable
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le comité d’entreprise et les comités d’établissement peuvent avoir recours à un expert-comptable, qui a la possibilité de consulter les éléments sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La mission de l’expert-comptable auprès du comité d’établissement n’est pas uniquement comptable. Elle doit permettre au comité de connaitre la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre