La charte des bonnes pratiques des organismes de gestion agréés a été actualisée afin de tenir compte de la réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2015 et du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016.

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 et le décret du 11 octobre 2016 ont réformé les conditions d'exercice et les missions des organismes de gestion agréés. La Charte des bonnes pratiques de ces organismes est actualisée,...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)