Le ministère de l'Economie et des Finances précise que les nouvelles missions des organismes agréés en matière de contrôle des pièces justificatives ne constituent pas un contrôle fiscal.

Le sénateur Cédric Perrin a attiré l'attention du ministre de ll'Economie et des Finances sur la réforme des organismes de gestion agréés qui met en place un examen périodique de sincérité de pièces justificatives des adhérents dans le but de...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)