Depuis le 1er janvier 2016, le professionnel doit garantir à son client consommateur le recours gratuit à un médiateur de la consommation.

En tant que professionnels, les experts-comptables sont concernés dans les contrats conclus avec leurs clients consommateurs. Afin de leur proposer une solution facilement opérationnelle, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)