Réclamation sur la CVAE dans les groupes intégrés et la taxe de 3 % sur les distributions

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La Commission des missions fiscales du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a adressé une lettre à la profession relative à la CVAE dans les groupes intégrés et de la taxe de 3 % sur les distributions.

Dans une décision du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du CGI aux termes duquel, lorsqu'une société est membre d'un groupe fiscalement...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)

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