Le liquidateur judiciaire, exerçant les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, est seul tenu de délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise de la société en liquidation judiciaire, selon une décision de la Cour de cassation. 

Le comité d'entreprise d’une société, filiale d’une société mère dont le capital est détenu par un groupe, a exercé son droit d'alerte économique et a désigné un expert-comptable pour l'assister. Celui-ci a adressé sa lettre de mission au...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)