CAC intervenant au sein d’une même CARPA et exerçant des missions distinctes et secret professionnel

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Les commissaires aux comptes intervenant au sein d’une même CARPA et exerçant des missions distinctes ne sont pas déliés du secret professionnel les uns à l’égard des autres.

Il a été demandé à la Commission des études juridiques de la CNCC si les commissaires aux comptes intervenant au sein d’une même CARPA pour, d’une part, la mission légale de certification des comptes annuels, d’autre part, la mission relative à...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)

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