AMF : Bilan de la consultation publique sur l’activité de conseil en haut de bilan

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L’AMF publie la synthèse de sa consultation publique sur l’activité de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de fusions et rachat d’entreprises et sur l’opportunité de réguler le statut de CIF.  

Suite à la consultation publique qui s'est achevée en février dernier, le collège de l'AMF, dans sa réunion du 4 juillet 2017, a décidé de ne pas soutenir de projet législatif de régulation obligatoire des conseillers en haut de bilan.Il...   © 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de (...)

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