Lorsque le comité d'entreprise (prochainement le comité social et économique) a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications. 

Faute d'informations suffisantes ou si l’employeur confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité d’entreprise peut exercer son droit d’alerte et recourir à l'assistance d'un expert-comptable. Dans une décision en date du 25...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le (...)