Un amendement au PLFR pour 2017 vise à supprimer l'examen périodique de sincérité (EPS), disposition issue de la loi de finances rectificative pour 2015.

Depuis sa mise en place, une phase d’expérimentation des modalités de l’examen périodique de sincérité a été engagée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec des cabinets d’expertise comptable et des OGA volontaires, afin...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)