Le FEC, réalisé par le cabinet d’expertise-comptable, peut faire l’objet d’un "droit de rétention". Avant d’exercer ce droit, l’expert-comptable doit vérifier que certaines conditions, issues du droit commun et des textes spécifiques à la profession, soient bien respectées.

L'expert-comptable réalise le FEC uniquement lorsque son cabinet tient la comptabilité du client. Cette production est mentionnée à ce titre dans la lettre de mission, à la suite de la mission d'assistance en matière comptable. Les honoraires de...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un (...)