L’AMF et l’ACPR clarifient la qualification juridique des activités de conseil en cession, transmission et acquisition d’entreprise.

Ces autorités précisent les cas où les prestations nommées "conseil en haut de bilan" relèvent du service connexe n° 3 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et peuvent être dispensées sans agrément, ni statut professionnel...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)