Le président du CSOEC Charles-René Tandé rend compte de ses actions concernant le projet de loi sur la lutte contre la fraude et le relèvement des seuils d'audit légal prévu par le projet de loi PACTE.  

Présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de mars, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude prévoit des sanctions administratives à l'égard des intermédiaires exerçant une activité professionnelle de conseil juridique,...   © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources (...)