L’expert-comptable mandaté peut désigner les bénéficiaires des revenus distribués, sous réserve de produire, sur demande de l’administration et dans le délai qu’elle fixe, un mandat régulier.

En l’espèce, la désignation des bénéficiaires avait été effectuée par l’expert-comptable de la société. Celui-ci avait été l’interlocuteur de l’administration fiscale pendant les opérations de contrôle et...   © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)