La Commission du CNB s'interroge sur la définition juridique de la profession comptable.

La Commission rappelle que, selon la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les professions réglementées peuvent, dans le cadre de leur réglementation, dispenser des consultations juridiques si elles relèvent de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé. La notion d'activité principale n'étant pas précisément définie.Le périmètre d'activités des experts-comptables s'est, depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, étendu à- la préparation des consultations, des études ou des travaux d'ordre juridique, fiscal ou social en complément d'une prestation d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif- la dispense de consultations, d'études ou de travaux d'ordre juridique, fiscal ou (...)