L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC).
Une actualité du 28 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente une évolution doctrinale qui permet aux organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC) sur le fondement de l’article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.© 2020 Veegee - Un service de LegalNews
