La Cour de cassation rappelle que la sous-traitance de travaux de comptabilité, qui n'implique pas la complète subordination du sous-traitant à l'expert-comptable, ne permet pas de garantir la transparence financière ni la bonne exécution des obligations fiscales, sociales et administratives des acteurs économiques.

La cour d'appel de Chambéry a condamné une personne physique et la société dont elle était la représentante légale pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Pour ce faire, les juges du fond ont énoncé que selon le contrat de sous-traitance passé entre la société et un cabinet comptable, ce dernier, qualifié de donneur d'ordre, avait confié mission à la société, qualifiée de sous-traitante, d'exercer pour son compte des prestations comptables, telles que saisie de (...)