La majoration de l’assiette des revenus imposables de 25 % en cas d’absence d’adhésion à un OGA ne repose pas suffisamment sur une "base raisonnable". Ce taux de la majoration, automatiquement applicable, entraîne une surcharge financière disproportionnée.

L’affaire concerne l’application au requérant d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif qu’il n’était pas adhérent d’un organisme de gestion agréé (OGA) par l’administration fiscale. Avant la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, l’adhésion des professionnels concernés à un OGA avait pour effet d’accorder aux adhérents un abattement de 20 % sur leurs revenus imposables. L’article 76 de cette loi a modifié le régime fiscal applicable à ces (...)