La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes n'institue pas de "garantie de fond" au bénéfice des professionnels du chiffre en cas de licenciement.

Un salarié a été engagé par une société. Au dernier état de la relation de travail, le salarié, qui était soumis à un forfait en jours, exerçait les fonctions de directeur du bureau. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 14 décembre 2022, a déclaré le licenciement comme étant un licenciement pour (...)