Un expert-comptable, n'ayant pas constaté l'absence de provisionnement des dettes d'une société en litige avec deux de ses fournisseurs, n'est pas responsable de l'impossibilité pour ces derniers de recouvrer leurs créances.

Une SARL, dirigée par deux époux, a conclu des contrats de franchise avec deux sociétés. Un tribunal de commerce a condamné la SARL à payer une certaine somme à ces deux sociétés en réparation d'une rupture contractuelle fautive. Par la suite, l'assemblée générale de la SARL a décidé une réduction de son capital social par rachat des parts détenues par une société holding, et opéré une compensation entre la dette de la SARL envers la holding. Soutenant que les deux époux avaient diminué l'actif de la SARL en fraude à leurs droits, qu'ils avaient commis une faute (...)