Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 validant les arrêtés préfectoraux pris au titre des années 2012, (...)
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Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.
Un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de (...)
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La Cour des comptes estime que, sans mesures fortes de redressement, le déficit public atteindrait 3,2 points de PIB et qu'un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du (...)
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Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.
Une instruction du 12 juin 2017 relative à la valeur probante des (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée. (...)
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Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par (...)
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Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une (...)
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La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.
Le 8 février 2017, la Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2017.Ce rapport se compose de deux tomes.
Le tome I présente tout (...)
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Un arrêté du 20 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, constitue la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat. Il entre en vigueur le lendemain de sa (...)
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La loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) a été publiée au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 (...)
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Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.
Dans un arrêt du 27 octobre 2016, le Conseil d'Etat considère que, (...)
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Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, concernant la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, suggère son exonération pour les entreprises recourant à des sociétés (...)
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L'article L. 312-1 du code des juridictions financières, à l'exception des m et n de son paragraphe II (dispositions que le Conseil Constitutionnel n'a pas contrôlées), dans sa rédaction résultant de la loi du 27 (...)
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La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.
Un homme a assigné un syndicat intercommunal de traitement des (...)
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Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Le fonds de compensation pour la taxe (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du 18 novembre 2016 et (...)
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L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette (...)
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Le défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion de fait de deniers publics, au vu des mentions insérées dans un rapport public antérieur, est constitutif d'une (...)
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