L’administration fiscale apporte des précisions sur l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de l'Etat.
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Publication au Journal officiel de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 3074), portant les crédits de l’Etat pour la (...)
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Dans son rapport annuel sur les finances publiques, la Cour des comptes fait le point sur l'impact de l'épidémie de coronavirus sur les finances publiques et éclaire les enjeux liés à la soutenabilité de la (...)
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Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été adopté par les députés.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année (...)
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Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, portant les crédits de l’Etat pour la mise en oeuvre d'aides à destinations des entreprises les plus touchées par la crise et des collectivités (...)
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Publication au JORF d'un décret tirant les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités (...)
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Une réponse ministérielle précise que les dépenses informatiques liées au recours aux services de cloud ne rentrent pas dans l'objectif du FCTVA.
Le 12 novembre 2019, le député Nicolas Forissier interroge (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 en vue de renforcer le plan d’urgence face à la crise sanitaire a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.
Un (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de (...)
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Adoptée définitivement au Sénat le 20 mars 2020, la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prévoit le financement de mesures d'urgence d'aide aux entreprises dans le cadre (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2020, prévoyant le financement de mesures d'urgence d'aide aux entreprises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, a été adopté par les (...)
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Présentation du rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes qui constate un redressement des finances publiques limité.
Le 25 février 2020, la Cour des comptes a publié son rapport public annuel (...)
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Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 et déposé (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 a été adopté par les sénateurs, après passage en Commission mixte paritaire.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 a été présenté au (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.
Selon une (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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