Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.

Un décret du 16 mai 2014, publié au Journal officiel du 18 mai 2014, permet au préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5.000 habitants et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2.000 et 5.000 habitants. Ce texte concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 mai 2014.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez (...)