Une proposition de loi du 15 avril 2014 vise à revenir sur les dispositions de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, visant à modifier les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.

Alors qu'une proposition de loi similaire avait déjà été déposée devant le Sénat le 7 mars 2014, une nouvelle proposition de loi déposée au Sénat le 15 avril 2014 par Maurice Vincent et plusieurs de ses collègues, vise à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes (TCCFE) en revenant sur les dispositions de l'article 45 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui rend automatique à compter du 1er janvier 2015 la perception de la TCCFE par (...)