Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le financement des déchets assimilés qui proviennent d'entreprises commerciales, artisanales ou industrielles et sur les modalités de fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Le tribunal administratif de Lille, par plusieurs jugements, a déchargé la société A.de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2008 pour son magasin implanté sur plusieurs communes. Saisi en cassation par le ministre du Budget, le Conseil d'Etat approuve les juges du fond.Dans un arrêt du 31 mars 2014, il retient d'une part que la Teom n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires mais a exclusivement (...)