Le comité des finances locales a approuvé quatre projets de décrets, un projet d'ordonnance et a débloqué la totalité de sa réserve tirée des DMTO.

Lors de sa dernière session du 11 mars 2014, le Comité des finances locales (CFL) a adopté plusieurs projets de texte et a voté le déblocage de la totalité de sa réserve tirée des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Concernant la répartition du fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements pour 2014, le montant des ressources du fonds étant inférieur de plus de 5 % au montant mis en répartition en 2013, il a été proposé au CFL de mobiliser tout ou partie des 60 millions restant en réserve. Le CFL a décidé de libérer la totalité de cette réserve. Cette option a permis de porter le montant des ressources du fonds à (...)