Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs au cautionnement exigé des comptables publics.

Un décret du 7 mars 2014, publié au Journal officiel du 9 mars 2014, a pour objet de mettre à jour certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.Afin de simplifier la procédure de délivrance du certificat de libération du cautionnement au comptable principal, il prévoit que ce dernier n'a plus l'obligation d'apporter la preuve que l'ordonnateur n'a pas formulé de réclamation sur sa gestion. Il ajoute à la liste des autorités compétentes pour délivrer le quitus ou le certificat de libération les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif. Par ailleurs, il abroge le (...)