Bien que des sanctions soient prévues en cas de mauvaise déclaration ou de non paiement de la taxe de séjour, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet une imposition d'office.

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si une commune, qui constate que la taxe de séjour due par un hébergeur n'est ni déclarée ni payée, peut émettre un titre de recette en vue du recouvrement des sommes dues. Dans sa réponse du 2 janvier 2014, le ministère chargé du Budget a précisé que les personnes qui louent, au cours de la période de perception de la taxe, tout ou partie de leur habitation personnelle, doivent en faire la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location. Cette obligation déclarative doit répondre aux dispositions des (...)