André Chassaigne, député, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant au traitement équilibré entre les collectivités.

Le député André Chassaigne, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale le 8 janvier 2014 tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).   L’article premier, qui modifie l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, constitue une mesure de justice dédiée aux petites communes.   L’article 2, qui précise les termes de l’article L. 2334-7 du même code, désigne l'évolution des bornes de l’actuelle dotation forfaitaire.    L’article 3 est ainsi rédigé : "L’augmentation du (...)